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La constitution de la Belgique fédérale
LivreDisponible
texte de la constitution coordonnée le 17 février 1994 (M.B., 17 février 1994, 2è éd.)
Auteurs :
Editeur :
Publication
Diegem, Bruxelles : Kluwer, CEPESS, 1994
Année de parution :
1994
Importance matérielle
VIII,135 p. : tabl. : 24 cm