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Loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur annotée des rapports et des discussions à la Chambre des Représentants et au Sénat
LivreNon disponible
extrait de la pasinomie
Auteurs :
De Paepe , P. Auteur du texte
Editeur :
Publication
Bruxelles : Bruylant-Christophe et compagnie, 1886
Année de parution :
1886
Importance matérielle
1 vol. (91 p.) : 24 cm